Assignation en double paiement

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Question posée le 17/07/2013 par Anonyme

Bonjour,
Je suis profession libérale et par erreur, j'ai réglé toutes mes factures à mon fournisseur en direct et non à la société d'affacturage.
Je viens de recevoir une recommandée de ce factor qui m'écrit, je site "....vous exposerait immédiatement à une procédure d'assignation en double paiement conformément à la jurisprudence en vigueur" si je ne paie pas ! ont ils le droit ? que dois je faire? ....il s'agit d'un gros montant qui mettrait ma société en péril.
Merci pour vos réponses

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 26/09/2013 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Bien entendu ils ont le droit puisqu'ils sont propriétaires de vos factures - qui lui ont été vendues par votre fournisseur.
Mais pas de panique, quelques explications suffiront à clarifier la situation avec le factor. Vous devez lui expliquer et lui prouver que vous avez effectivement procédé au règlement, à quelle date, et fournir les traces de règlement (extrait de compte, attestation de votre banque...etc.

Le factor fera alors son enquête auprès de votre fournisseur, qui théoriquement s'est engagé à restituer au factor tout règlement direct perçu par lui. et tout rentrera dans l'ordre, avec une petite remarque au fournisseur qui aura sans doute "oublié" de le signaler au factor. Il (votre fournisseur) en sera quitte pou run rappel à l'ordre si c'est occasionnel, voire une révision de ses conditions si le cas est fréquent, ou pire, la résiliation de son contrat d'affacturage.
Vous ne dites pas si vous avez réglé votre fournisseur en temps et en heure. Si vous avez payé en retard, il est logique que tout le monde devienne nerveux.

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Commentaire posté le 28/10/2013 par Anonyme

Oops, je n'avais pas vu que le sujet était clos.

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Réponse envoyée le 28/10/2013 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Pas de panique. Légalement, le factor est en effet dans son droit puisqu'il est subrogé par votre fournisseur.

Par contre, comprenez bien que votre fournisseur est son client. Tout comme votre fournisseur n'a pas d'intérêt à vous mettre sur la paille, la société d'affacturage n'a pas d'intérêt à nuire au business de votre fournisseur (qui est sa manne).

Un simple coup de fil au factor pour lui expliquer le litige et il devrait prendre contact avec votre fournisseur pour confirmation.
Sur ce, il débite le plus souvent la facture de leurs encours ou demande le remboursement par le fournisseur.

Par contre, ce peut être différent si votre fournisseur est en difficulté et qu'il n'est plus solvable pour couvrir cet impayé.

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